L’article L3231-6 du Code du travail prévoit en principe une fixation du SMIC au 1er Janvier. Cependant, l’article L3231-5 du Code du travail permet d’ajuster le SMIC en cours d’année, afin de garantir du pouvoir d’achat des salariés.... lire plus
Pour rappel : Le régime local d’assurance maladie complémentaire obligatoire des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle est financé par une cotisation à la charge des assurés. Le taux de cette cotisation salariale, fixé par le conseil... lire plus
Pour rappel : Les entreprises d’au moins 20 salariés ont l’obligation d’employer des travailleurs handicapés à hauteur d’au moins 6 % de leur effectif. Les sociétés n’atteignant pas ce quota doivent acquitter une contribution collectée par l’URSSAF pour le... lire plus
Le recouvrement des contributions de formation professionnelle et de la taxe d’apprentissage (CUPFA) est confiée, depuis le 01/01/2022, à l’URSSAF, mensuellement via les DSN. Les entreprises doivent renseigner dans la DSN l’IDCC de la convention collective... lire plus
L’arrêté du 23 décembre 2021, publié au JO du 30 décembre (et rectifié par un arrêté publié au journal officiel du 22 janvier 2022) modifie le modèle de bulletin de paye, en prévoyant de nouvelles mentions fiscales : Ces nouvelles mentions visent à informer le... lire plus
A compter du 01 janvier 2022, le Smic est revalorisé de 0,9 %. Il est donc de 10,57 € brut par heure (contre 10,48 € par heure depuis le 1er octobre 2021), soit 1603.15 € bruts par mois sur la base de la durée légale du travail de 35 heures de travail hebdomadaire... lire plus
