Notre fonctionnement

Administration du personnel

Tout au long du mois, vous nous transmettez toutes les éléments concernant vos salariés.

Votre gestionnaire dédié réalise alors toutes les démarches nécessaires :

Nouveau salarié : Nous effectuons la Déclaration Préalable à Embauche (DPAE auprès de l’URSSAF, CRPCEN ou de la MSA selon votre secteur d’activité). Vous devez l’effectuer dans les 8 jours qui précèdent l’embauche d’un salarié. Si vous n’effectuez pas de DPAE vous vous exposez à différentes sanctions par l’URSSAF (civiles, administratives et pénales). En cas de dissimulation d’emploi salarié (DPAE transmis tardivement ou absence volontaire de DPAE), vous pouvez être condamné par le tribunal correctionnel

Il convient également de proposer à votre salarié la mutuelle d’entreprise. Des cas de dispenses sont prévus par la législation (dispenses dit de plein droit), mais d’autres cas peuvent être prévus dans votre DUE (Décision Unilatérale de l’Employeur, document rédigé lors de l’ouverture du contrat frais de santé). Le salarié doit alors vous transmettre une dispense écrite accompagné du justificatif nécessaire.

Vous devez également remettre au salarié un contrat de travail (l’obligation ne vaut pas pour CDI temps plein si la convention collective ne l’impose pas, mais cela reste fortement recommandé). Les contrats de travail pourront alors, et sur demande, être rédiger par un avocat spécialisé en droit social avec qui nous avons pour habitude de collaborer.

Arrêt de travail : Attestation de salaires auprès de la CPAM ou de la MSA et si nécessaire transmission du dossier de demande d’indemnisation auprès de l’organisme de Prévoyance

Déclaration d’accident du travail ou de trajet : L’employeur doit déclarer l’accident à la CPAM dans les 48 heures ouvrable via une télétransmission via net-entreprise de préférence. A titre informatif, l’absence de déclaration ou une déclaration hors délai est passible d’une amende. De plus, il convient à l’employeur de remettre une feuille de soin au salarié.

Fin de contrat : Eléments de solde de tout compte (Attestation Pole-Emploi, Reçu pour solde de tout compte, Certificat de travail)

  Traitement de la paie

Tout au long du mois, il convient de nous transmettre les éléments suivants :

Arrêt de travail quel qu’en soit le motif : maladie, maternité, accident du travail ou de trajet
Nous télétransmettons l’attestation de salaire à la CPAM dès que vous nous transmettez la copie de l’arrêt de travail de votre salarié. Pour les attestations de salaire non subrogées via signalement d’arrêt par le biais de la DSN évènementielle, la loi impose qu’elles soient transmises dans les 5 jours suivant la connaissance de l’arrêt.

Compte-rendu de visite médicale (d’embauche ou de reprise) : Article R4624-31 du code du travail

Mesure disciplinaire (mise à pied, rétrogradation, etc.) ou procédure individuelle ou collective en cours

Saisie sur salaires : La saisie des rémunérations permet à une personne à qui le salarié doit de l’argent d’obtenir le versement de la sommes qui lui est due. L’employeur doit affecter une partie de la rémunération du salarié au remboursement du créancier (ATD, saisie sur salaire, avis tiers détenteur, …)

En fin de mois, vous nous transmettez vos variables de paies à la date souhaitée.

Par variables, nous entendons tous les éléments nécessaires à l’établissement de la paie de votre salarié : les heures supplémentaires, les absences (injustifiées, pour événements familiaux, congés sans soldes, …), les congés payés, les acomptes versés au cours du mois, les différentes primes que vous souhaitez verser, etc.

De notre côté, nous vous alerterons sur les spécifiés dues par votre convention collective et les appliquerons si nécessaires (exemples : congés pour ancienneté, prime de treizième mois, prime de vacances, majoration de salaires pour travail de nuit, jours fériés, etc.)

Transmission des bulletins

Nous vous transmettons des bulletins de paie conformes à vos instructions, à votre Convention Collective, et à la réglementation en vigueur et également les états nécessaires à votre comptabilité.

Une veille légale et conventionnelle complète est effectuée par nos gestionnaires de paies expérimentés et aux juristes de notre éditeur.