Rappel : les entreprises de moins de 10 salariés ont jusqu’au 30 novembre 2021 inclus pour s’inscrire au service en ligne.
La notification dématérialisée des taux de cotisation AT/MP par la CARSAT devient obligatoire pour les entreprises de moins de 10 salariés à compter du 01/01/2022, via net-entreprise / Compte AT-MP.
Attention : en l’absence d’ouverture d’un compte AT/MP avant le 01/12/2021, la caisse régionale ne pourra pas dématérialiser la notification du taux de cotisation et la décision de taux devra alors adressée par voie postale.
Dans ce cas, elle pourra notifier une pénalité à l’entreprise égale à un pourcentage du plafond mensuel de la sécurité sociale par salarié, due au titre de chaque année ou, à défaut, au titre de chaque fraction d’année sans adhésion au téléservice. Le montant de cette pénalité varie selon l’effectif de l’entreprise :
- 0,5 % du PMSS pour les entreprises dont l’effectif est inférieur à 20 salariés ou assimilés ;
- 1 % du PMSS pour les entreprises dont l’effectif est au moins égal à 20 et inférieur à 150 salariés ou assimilés ;
- 1,5 % du PMSS pour les entreprises dont l’effectif est au moins égal à 150 salariés ou assimilés.
Plus d’information sur https://www.ameli.fr/sites/default/files/Documents/711381/document/comprendre_et_expliquer_dematerialisation_entreprises_web.pdf