Selon l’article L. 6331-6 du code du travail, l’assiette de la contribution CPF-CDD est constituée du revenu d’activité retenu pour le calcul des cotisations, au sens de l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, des titulaires de contrats à durée déterminée (CDD).
Pour les entreprises de BTP dont les congés payés sont réglés par la CI BTP, les salaires à déclarer sont ceux effectivement payés par l’entreprise, majorés d’un coefficient forfaitaire de 1,1150 au titre des indemnités de congés.
Cependant, sont exclus de cette assiette :
- Les contrats d’accompagnement dans l’emploi
- Les contrats d’apprentissage
- Les contrats de professionnalisation
- Les contrats mentionnés à l’article L. 6321-9 du code du travail.
Un décret en attente de parution, indique qu’à compter du 01/01/2022, les CDD qui se poursuivent en CDI ne sont plus exonérés de la contribution au CPF-CDD sur la période d’emploi en CDD, compte tenu de la mensualisation des déclarations. Il en sera de même pour les contrats conclus avec des jeunes au cours de leur cursus scolaire ou universitaire.
Plus d’information sur https://www.urssaf.fr/portail/files/live/sites/urssaf/files/documents/CFPTA-Guide_Declarant.pdf