Initialement programmée au 1er janvier 2021, la date du transfert du recouvrement a finalement été fixée au 1er janvier 2022.
La loi du 05/09/2018 (réforme du financement de la formation professionnelle et de l’alternance) prévoyait que la contribution à la formation professionnelle (CFP), la taxe d’apprentissage (TA), la contribution supplémentaire à l’apprentissage (CSA) et la contribution dédiée au financement du compte personnel de formation des salariés en contrat à durée déterminée (contribution CFP-CDD ou 1%CDD) soient recouvrées par l’URSSAF.
Cependant, les contributions conventionnelles pourront être recouvrées par l’URSSAF à compter de 2024 sur option des branches.