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La déduction forfaitaire patronale pour heures supplémentaires doit être déclarée sous le code type de personnel 004.

Conditions :

  • Être un employeur de droit privé
  • Employer moins de 20 salariés
  • Avoir recours aux heures supplémentaires (les heures complémentaires sont exclues du dispositif)

Montant :

  • 1,50 € par heure supplémentaire

Cette exonération est cumulable avec la réduction générale (Allègement Fillon)

Nota Bene : La déduction continue de s’appliquer pendant trois ans aux employeurs qui, en raison de l’accroissement de leur effectif, atteignent ou dépassent 20 salariés au titre des années 2016, 2017 ou 2018.