Pour rappel : Les entreprises d’au moins 20 salariés ont l’obligation d’employer des travailleurs handicapés à hauteur d’au moins 6 % de leur effectif. Les sociétés n’atteignant pas ce quota doivent acquitter une contribution collectée par l’URSSAF pour le compte de l’AGEFIPH.
Les employeurs concernés doivent établir chaque année une déclaration relative à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (DOETH) et, s’il y a lieu, régler la contribution dont ils sont redevables.
En principe, la DOETH doit être télétransmise via la DNS du mois de février 2022 (échéance au 05 ou 15/03 selon l’effectif de la société). Mais, cette année encore, l’échéance de la DOETH est reportée : la déclaration annuelle et le paiement de la contribution seront à réaliser via la DSN d’avril 2022 (échéance du 05 ou 15/05).
Plus d’informations : https://www.urssaf.fr/portail/home/espaces-dedies/obligation-demploi-des-travaille.html