L’arrêté du 23 décembre 2021, publié au JO du 30 décembre (et rectifié par un arrêté publié au journal officiel du 22 janvier 2022) modifie le modèle de bulletin de paye, en prévoyant de nouvelles mentions fiscales :
Ces nouvelles mentions visent à informer le salarié, pour le mois concernée que le cumul annuel :
- le montant du net imposable
- le montant net imposable des heures supplémentaires et complémentaires exonérées d’impôt sur le revenu