Le montant de la Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat dit PEPA doit être fixé par décision unilatérale de l’employeur ou par accord d’entreprise. Il peut être identique pour tous les bénéficiaires ou modulé selon des critères précis et prévus par la loi.
Le versement de la prime doit être effectué entre le 01/06/2021 et le 31/03/2022.
Si les conditions requises sont remplies, la prime est exonérée de cotisations, CSG/CRDS et d’impôt sur le revenu dans la limite de 1000 € (et ce pour les salariés dont la rémunération est inférieure à 3 SMIC appréciés sur 12 mois (à proratiser en cas de temps partiel ou d’année incomplète)).
Le plafond d’exonération peut être porté à 2 000 euros pour les entreprises employant moins de 50 salariés (sans condition) et pour les entreprises d’au moins 50 salariés sous deux conditions alternatives.
Il est possible de verser moins ou plus que les montants définis, mais la fraction excédentaire sera assujettie à cotisations et imposable selon les règles de calculs habituels.
Plus d’infos sur : https://boss.gouv.fr/portail/accueil/mesures-exceptionnelles/instruction-du-19-aout-2021.html