Remboursement des frais de transport en commun Domicile-Lieu de travail
La prise en charge par l’employeur est obligatoire à hauteur de 50% des frais de transport collectifs souscrits par les salariés (article L.3263-2 du code du travail). Le remboursement intervient sur la base d’un justificatif sur lequel l’identité du titulaire de l’abonnement est clairement énoncé. Elle est exonérée de charges sociales.
L’ensemble des salariés sont concernés (cadre, non-cadre, apprentis, contrat de professionnalisation…) quelque soit leur temps de travail (temps plein ou temps partiel).
Calcul pour un salarié à temps plein :
Abonnement de transport 2nde classe – TER+Transport en commun 60€ TTC par mois
Remboursement minimum de l’employeur : 50% *60= 30€ exonérés de cotisations sociales
Calcul pour un salarié à temps partiel (17.50h/semaine < temps de travail contractuel < 35h/semaine) :
Abonnement de transport 2nde classe – TER+Transport en commun 40€ TTC par mois
Remboursement minimum de l’employeur : 50% *40= 32€ exonérés de cotisations sociales
Calcul pour un salarié à temps partiel (0h/semaine < temps de travail contractuel < 17.50h/semaine) :
Abonnement de transport 2nde classe – TER+Transport en commun 50€ TTC par mois
Temps de travail contractuel : 10h/semaine
Remboursement minimum de l’employeur : 50% *50*10/17.50= 14.29 € exonérés de cotisations sociales
La prise en charge de l’employeur intervient au plus tard à la fin du mois suivant celui au cours duquel l’abonnement a été validé. Elle est exonérée de charges sociales, sous réserve des justificatifs attestant de la réalité des frais engagés par le salarié.
Information : L’employeur peut opter pour une prise en charge supérieur à 50% des frais d’abonnement si le souhaite, et exonérée de charges sociales dans la limite des frais réellement engagés par le salarié (Source : circulaire DSS/ DGT/5B n° 2009-30).